Le Code de la sécurité intérieure Le CSI est articulé autour de 8 livres thématiques

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) regroupe, depuis sa création en 2012, l’ensemble des règles juridiques encadrant la sécurité publique, la prévention des risques et le maintien de l’ordre en France. Il rassemble les préceptes applicables à la Police nationale, la Gendarmerie nationale, la Sécurité civile, les polices municipales, les agents de sécurité privée et les services de renseignement.

Structure générale

Le CSI est articulé autour de 8 livres thématiques :

Points clés à retenir

• Prévention vs Procédure pénal : Le CSI encadre principalement la police administrative (prévenir les troubles à l’ordre public, protéger les personnes et les biens). La police judiciaire (recherche des infractions, enquêtes, arrestations) relève, elle, du Code de procédure pénale.

• Code de déontologie commune : Le CSI fixe le code de déontologie unifié pour les policiers et les gendarmes (devoir de réserve, port du RIO, règles d’usage de la force, respect de la dignité).

• Encadrement de la sécurité privée : Il impose des agréments stricts, des formations obligatoires et un contrôle des entreprises privées de gardiennage, de transport de fonds ou d’événementiel.

Pour en consulter le texte intégral mis à jour, tu peux te rendre directement sur le site Legifrance.

L’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) est un texte central du droit administratif français. Il fixe le cadre légal qui permet au gouvernement de prononcer la dissolution administrative des associations ou groupements de fait.

La dissolution est prononcée par décret en Conseil des ministres.

Les 7 motifs de dissolution prévus par la loi

Un groupe ou une association peut être dissous s’il entre dans l’un des cas suivants :

1. Atteintes physiques et violences : Provoquer à des manifestations armées ou à des agissements violents contre les personnes ou les biens.

2. Milices privées : Présenter la forme et l’organisation militaire de groupes de combat ou de milices privées.

3. Atteinte à la République : Porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

4. Faire échec à la légalité : Tendre à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine.

5. Collaboration : Rassembler des individus condamnés pour collaboration avec l’ennemi ou en faire l’altation.

6. Discrimination et haine : Provoquer ou contribuer à la discrimination, la haine ou la violence envers des personnes en raison de leur origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, ou appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, nation, race ou religion.

7. Terrorisme : Se livrer à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.

Évolution importante : La loi « Séparatisme » (2021)

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé ce dispositif :

• Généralisation des motifs de haine : Extension explicite de la répression des provocations à la haine et à la violence.

• Imputabilité des membres (Art. L. 212-1-1) : Les agissements violents ou haineux de membres individuels peuvent désormais être imputés à l’association elle-même si ses dirigeants, bien qu’informés, n’ont rien fait pour les stopper.

Voies de recours et sanctions

• Contrôle du juge : Le décret de dissolution peut faire l’objet d’un recours en référé-suspension ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

• Sanctions pénales : Le fait de maintenir ou de reconstituer une association dissoute constitue un délit puni pénalement (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende selon le Code pénal).

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LAURENS

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