Quelle est la façon de trouver un logement social en France ?

Pour obtenir un logement social (HLM) en France, la procédure repose sur l’attribution d’un numéro unique d’enregistrement (NUD/NUR) qui rend votre dossier visible par l’ensemble des bailleurs sociaux du département.

Voici les démarches à suivre étape par étape.

1. Vérifier les conditions d’éligibilité

• Ressources : Vos revenus imposables (de l’année N-2) ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés selon la composition du foyer et la zone géographique.

• Séjour : Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

2. Déposer la demande

Vous pouvez faire la démarche de deux façons :

• En ligne (solution recommandée) : Créez votre dossier sur le site officiel demande-logement-social.gouv.fr.

• En guichet : Remplissez le formulaire Cerfa n°14069 et déposez-le auprès d’un guichet enregistreur (mairie, organisme HLM ou CCAS).

Pièces justificatives de base à fournir :

• Pièce d’identité ou titre de séjour pour l’ensemble des majeurs du foyer.

• Avis d’imposition de l’année N-2.

3. Obtenir et utiliser son numéro unique

Sous un mois maximum après le dépôt, vous recevez une attestation confirmant la création de votre dossier avec un numéro unique.

Pour accélérer votre dossier :

• Salariés du secteur privé non agricole (entreprises de +10 salariés) : Créez un compte sur la plateforme AL’in d’Action Logement grâce à votre numéro unique pour postuler directement sur des offres réservées.

• Fonctionnaires : Contactez le service d’action sociale de votre administration ou consultez la bourse au logement de la fonction publique.

4. Suivre et renouveler sa demande

• Mise à jour : Actualisez votre dossier en ligne à chaque changement de situation (revenus, naissance, déménagement).

• Renouvellement annuel : Votre demande est valable 1 an. Vous devez impérativement la renouveler chaque année avant la date anniversaire pour conserver votre numéro unique et votre antériorité.

Recours en cas d’attente anormale

Si vous ne recevez pas de proposition après un délai jugé anormalement long par votre préfecture, vous pouvez déposer un recours DALO (Droit au logement opposable) pour que votre dossier devienne prioritaire.

Quels sont les plafonds de ressources pour obtenir un logement social en France ?

L’attribution d’un logement social dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2026).

Les plafonds varient selon la composition du foyer, la zone géographique et le type de logement social (PLAI pour la très grande précarité, PLUS pour le logement social classique, PLS pour les revenus plus élevés).

Plafonds de ressources pour le logement social classique (PLUS)

Le logement PLUS représente la majorité du parc HLM français.

Différences selon la catégorie de logement

• Logements PLAI (Très social) : Les plafonds sont plus stricts (environ 55 % à 60 % des plafonds PLUS). Ils sont réservés aux ménages en situation de grande précarité.

• Logements PLS (Social intermédiaire) : Les plafonds sont majorés de 30 % par rapport au PLUS (ex. jusqu’à 30 424 € pour une personne seule hors Île-de-France). Cela permet à des ménages de classe moyenne d’y accéder.

Cas particuliers à connaître

1. Jeune ménage : Couple marié, pacsé ou en concubinage (sans enfant) dont la somme des âges des deux conjoints ne dépasse pas 55 ans. Ils bénéficient d’un plafond plus avantageux (équivalent à 3 personnes).

2. Situation de handicap : La présence d’au moins une personne titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité permet d’accéder au rang de la catégorie supérieure.

3. Baisse récente de revenus : Si vos revenus ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année N-2, les revenus de l’année N-1 ou des 12 derniers mois peuvent être retenus sur présentation de justificatifs.

4. Comment faire une demande de logement social en ligne ?
   

   La démarche pour faire une demande de logement social en ligne s’effectue directement sur le portail officiel du gouvernement demande-logement-social.gouv.fr.

   Étape 1 : Préparer les documents nécessaires

   Avant d’entamer la procédure sur le site, munissez-vous des pièces numérisées (au format PDF ou image) :

   • Pièce d’identité : Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité pour toutes les personnes majeures du foyer.

   • Justificatifs de ressources : Les avis d’imposition (année N-2, voire N-1) de toutes les personnes vivant dans le logement.

   Étape 2 : Créer un compte et saisir son dossier

   1. Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr et cliquez sur « Créer une demande ».

   2. Renseignez l’état civil des membres de votre foyer, votre adresse actuelle et vos coordonnées.

   3. Indiquez la ou les communes où vous souhaitez obtenir un logement (vous pouvez sélectionner plusieurs choix).

   4. Décrivez le logement recherché (nombre de pièces, critères spécifiques de mobilité ou d’accessibilité).

   5. Saisissez le détail des revenus et des ressources financières de votre foyer.

   Étape 3 : Joindre les justificatifs et valider

   • Téléversez la copie de votre pièce d’identité (obligatoire pour la validation initiale) ainsi que vos avis d’imposition.

   • Vérifiez l’ensemble des informations saisies et validez l’envoi de votre dossier.

   Étape 4 : Validation et réception du Numéro Unique

   • Votre demande est examinée par les services d’enregistrement sous 24 heures à 5 jours ouvrés.

   • Une fois validée, vous recevrez une attestation d’enregistrement contenant votre numéro unique (NUD/NUR). Ce numéro prouve que votre demande est officielle et la rend visible auprès de tous les bailleurs sociaux de votre département.

   1.Connexion au portail :Création de compte.

   Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr et commencez la saisie.

   2.Saisie des données :Informations du foyer.

   Renseignez l’état civil, les ressources financières et les communes souhaitées.

   3.Envoi des pièces :Téléversement des documents.

   Ajoutez votre pièce d’identité et vos avis d’imposition au format numérique.

   4.Obtention du numéro unique :Validation sous 5 jours.

   Téléchargez votre attestation d’enregistrement comportant votre numéro de dossier.

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