Loi Incendie de CRANS-MONTANA : Pourquoi la justice française peut-elle juger ce drame suisse ?

40 morts, plus de 100 blessés le 1er janvier 2026, ce qui devait être une célébration à Crance Montana en Suisse à tourner au chaos. La question n’est plus de savoir si c’est un drame mais si la France a le bras assez long pour aller chercher les responsables en Suisse. Je suis élève avocat et aujourd’hui on fait du droit du vrai.

Je vais décortiquer pour vous les articles du code pénal qui pourraient être déployés dans ce cadre. On va voir pourquoi le parquet de Paris peut s’intéresser à ce drame survenu sur le sol élevétique survenu à l’étranger. Mais avant de plonger dans l’arsenal du code pénal, posons le cadre factuel précis de ce drame et les premiers éléments que l’on a de l’enquête suisse.

L’enquête suisse dirigée par la procureur générale du valet Béatrice Pilou progresse. On parle d’un embrasement généralisé en quelques minutes. La cause des engins pyrotechniques ou des bougies dans un espace confiné. Et vous allez me dire « Mais c’est juste un accident ? » Oui, certes, mais si l’accident ayant causé la mort de plus d’une quarantaine de personnes est arrivé à cause de négligence par exemple, et bien l’article 221-6 du code pénal français nous dit que cela peut constituer un homicide involontaire puni de 3 ans

d’emprisonnement. Donc il y a potentiellement et je prends des précautions, une infraction, un délit. Mais le point qui m’intéresse en tant qu’élève avocat, c’est la composante française de ce dossier suisse. D’une part, nous avons les victimes. Plusieurs blessés français sont confirmés et l’identification des corps laisse craindre un bilan lourd pour nos ressortissants.

D’autre part, nous avons les auteurs présumés, les responsables, les propriétaires de l’établissement seraient des Français originaires de Corse. Dès lors, la machine judiciaire française peut s’intéresser à l’affaire. Mais sur quel fondement ? On ne juge pas une infraction commise à l’étranger comme on juge un braquage au Louvre par exemple.

Et ça tombe bien, je suis spécialisé en droit pénal et je vais vous expliquer ce qu’est la compétence personnelle. Pourquoi personnelle ? Parce qu’on ne regarde plus quel sur quel territoire l’infraction a été commise, on va directement regarder la nationalité des personnes concernées pour déterminer la compétence de la loi française.

Vous devez savoir que le premier réflexe des parquetiers pour des faits qui se sont déroulés à l’étranger, c’est de voir si on peut déclencher la compétence personnelle passive de l’article 113-7 du code pénal. C’est le bouclier juridique du citoyen français. Dès qu’une goutte de sang français coule à l’étranger, dès qu’une victime est française, le code pénal s’active instantanément peu importe la frontière.

Pourquoi c’est important ? Parce que l’État français considère qu’il a un devoir de protection envers ses citoyens où qu’il soit. Dans le cas de Cransmontana, dès qu’une victime est française, le pôle accident collectif du Tribunal Judiciaire de Paris devient potentiellement compétent.

C’est notamment le même Paul qui a ouvert une enquête préliminaire pour permettre aux victimes de l’accident du pont de Gène en Italie de faire valoir leurs droits et de pouvoir initier une coopération judiciaire. avec l’Italie. Je vais vous apporter la nuance technique du spécialiste. S’il s’agit d’un crime, un incendie volontaire ayant entraîné la mort par exemple, la compétence est totale.

S’il s’agit d’un délit homicide involontaire, il y a des verrous procéduraux que nous verrons dans un instant. Mais retenez bien ceci, la souffrance d’une victime française est le premier ticket d’entrée du juge français en Suisse ou à l’étranger. Mais la France ne s’arrête pas aux victimes. Si les gérants sont aussi nos ressortissants, on a l’option de déclencher la compétence personnelle non plus passive mais active.

Cela veut dire que le citoyen français qui commet une infraction à l’étranger n’échappe pas à la loi française. C’est donc le deuxè levier potentiel prévu par l’article 113-6 du code pénal. Ici, on ne regarde plus les victimes, mais les auteurs, les responsables. Si les propriétaires du bar sont français, ils emportent avec eux la loi pénale française dans leur bagage, même à 1500 m d’altitude dans les Alpes suisses.

Toutefois, il y a une condition plus restrictive de réciprocité. Pour les délits, l’article 113-6 exige que les faits soient punis par la loi du pays où ils ont été commis. C’est ce qu’on appelle la condition de double incrimination. Ici, l’homicide par négligence existe en Suisse. On le voit à l’article 117 du code pénal suisse.

La condition est donc remplie. Avoir une base légale est une chose, mais vous allez voir que pour les délits à l’étranger, le législateur a posé un verreau procédural qui retire tout pouvoir d’initiative aux victimes. Ici, les victimes perdent leur pouvoir le plus précieux, celui de forcer l’ouverture d’une enquête.

Pour les infractions commises à l’étranger, l’article 113-8 du code pénal pose une règle de faire qui déroge au droit commun. En temps normal, en France, si le procureur classe une affaire, la victime peut forcer l’ouverture d’une enquête via notamment une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

à l’étranger pour un délit, donc pas pour un crime, c’est impossible. L’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public et il y a une condition de recevabilité stricte. Il faut soit une plainte de la victime ou de ses aillant droits, soit une dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis.

La conséquence concrète est la suivante : si le procureur de Paris décide pour des raisons de diplomatie judiciaire ou de manque de preuve de ne pas poursuivre les propriétaires français du bar, les familles des victimes ne pourront pas le forcer. Elles sont suspendues à la décision du parquet. Une fois ce verrou franchi reste un obstacle de taille, le risque de voir la justice suisse et la justice française s’affronter pour les mêmes faits.

La question se pose donc si les responsables peuvent être jugés deux fois en Suisse et en France pour les mêmes faits. La réponse est dans l’article 113-9 du code pénal. C’est le principe du non bis inidem. Si les responsables de l’incendie sont jugés et condamnés définitivement en Suisse, la France ne peut plus les poursuivre pour les mêmes faits.

La France va donc probablement laisser la Suisse mener l’enquête technique, l’expertise incendie, l’audition des témoins sur place. Le parquet de Paris va agir, on dit dans le jargon, en miroir. Cela veut dire qu’il ouvre une enquête pour permettre aux victimes française d’être reconnu, mais il attendra souvent de voir ce que fait la justice suisse avant de lancer une enquête française.

Le drame de CR Montana est un cas d’école en droit pénal. Il nous rappelle que la nationalité est un lien juridique indestructible qui active la compétence de nos tribunaux, de nos lois, même au sommet des montagnes suisses. Dites-moi en commentaire, trouvez-vous normal que la France puisse juger des faits commis à l’étranger sous prétexte que l’auteur ou la victime est de nationalité française ? Est-ce que c’est une protection nécessaire ou finalement une forme d’impéralisme juridique ? Si vous êtes étudiant en droit ou avocat ou professionnel du droit, je suis très curieux de lire vos analyses. N’oubliez pas de vous abonner pour ne pas manquer mes prochaines analyses juridiques sur l’actualité et bien d’autres. On se retrouve très vite et bien sûr abonnez-vous sur mes réseaux sociaux.

ARI DROIT © transcription via Youtube